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Comme le titre l’indique déjà, il s’agit d’un payement international d’intérêts à une personne physique qui a son domicile dans un autre pays européen.
Le principe est le suivant : échange d’informations (l’Etat du domicile est informé du nom, de l’adresse, du montant des intérêts payés, de la date du payement, du numéro de compte, du nom et de l’adresse de l’organisme de payement). Il est donc tout à fait conseillé au bénéficiaire d’indiquer ces montants dans sa déclaration d’impôt.
Exceptions : prélèvement d’un impôt à la source par l’organisme de payement.
La Belgique, le Luxembourg, l’Autriche, la Suisse et quelques autres petits paradis fiscaux ont revendiqué ce règlement en ce qui les concerne.
L’imposition est de 15 % jusqu’en 2008, de 20 % jusqu’en 2011 et de 35 % au-delà.
75 % de l’impôt retenu est transféré au pays du domicile sous forme anonyme.
L’impôt n’est pas libératoire, le bénéficiaire est donc tenu de mentionner les revenus d’intérêts dans sa déclaration d’impôt. Il est tenu compte de l’impôt retenu.
Tous les placements qui versent des intérêts sont concernés.
Ne sont pas concernés : les fonds (d’actions), les placements d’assurance, les obligations qui ont été souscrites avant le 1.3.2001 (jusqu’en 2010).
Une réglementation spéciale existe pour les fonds mixtes.
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